Se défendre

Quel tribunal? Pour quel litige?

A quel tribunal s'adresser ?

 

 

Les juridictions de l'ordre judiciaire

Quel tribunal ?

Pour quels litiges ?

Où le trouver ?

Comment le saisir ?

Possibilité d'appel ?

Tribunal de grande instance

Affaires civiles de plus de 10.000 €.

Au chef-lieu du département ou de l'arrondissement.

Un avocat est obligatoire pour la plupart des affaires.

Appel possible devant la Cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4.000 € ; en dessous, seul un recours devant la Cour de cassation est possible.

Tribunal d'instance

Affaires civiles de moins de 10.000 €.

Au chef-lieu de l'arrondissement.

Un avocat n'est pas obligatoire.

Appel possible (dans les mêmes conditions que le tribunal de grande instance).

Juges de proximité

Petits litiges de la vie quotidienne jusqu'à 4.000 €.

Au tribunal d'instance.

Un avocat n'est pas obligatoire.

  • En matière civile : saisine du juge par présentation simple des parties au greffe, par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction.

 

  • En matière pénale : saisine du juge par citation délivrée par huissier.

Appel possible mais dans des conditions exceptionnelles (recours en révision).

Conseil de prud'hommes

Litiges relatifs au droit du travail (contrat de travail, licenciement ...).

Au chef-lieu du département ou de l'arrondissement.

Un avocat n'est pas obligatoire.

Appel possible devant la Cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4.000 € ; en dessous, seul un recours devant la Cour de cassation est possible.

Tribunal decommerce

Litiges relatifs aux actes de commerce, entre commerçants, sociétés commerciales.

Au chef-lieu du département ou de l'arrondissement.

Un avocat n'est pas obligatoire.

Appel possible (dans les mêmes conditions que pour le tribunal de grande instance).

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Litiges avec les organismes de sécurité sociale (maladies, retraites ...).

Au tribunal de grande instance.

Un avocat n'est pas obligatoire.

Appel possible devant la Cour d'appel.

Tribunaux des baux ruraux

Litiges relatifs au bail rural (entre propriétaire et exploitant des terres ...).

Au tribunal d'instance.

Un avocat n'est pas obligatoire.

Appel possible (dans les mêmes conditions que pour le tribunal de grande instance).

Tribunal de police

Contraventions jusqu'à 1.500 €.

Au tribunal d'instance.

Un avocat n'est pas obligatoire.

Appel possible devant la Cour d'appel.

Tribunal correctionnel

Délits.

Au tribunal de grande instance.

Un avocat n'est pas obligatoire.

Appel possible devant la Cour d'appel.

Tribunal d'assises

Crimes.

Au tribunal de grande instance ou à la Cour d'appel.

Un avocat n'est pas obligatoire pour la victime, mais il est obligatoire pour l'accusé.

Appel possible devant une autre Cour d'assises.

Tribunal d'appel

Réexamine les affaires jugées par les juridictions civiles ou pénales.

Il en existe un pour plusieurs départements.

Un "avoué" est obligatoire dans la plupart des affaires.

Appel possible devant la Cour de cassation.

Cour de cassation

Dernier examen d'une affaire, mais portant seulement sur la conformité aux règles de droit (ne juge pas sur le fond).

Il en existe une seule en France, à Paris.

Un "avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation" est obligatoire.

Pas de recours possible mais si l'arrêt est cassé, il est renvoyé à la Cour d'appel pour un nouvel examen..

Les juridictions de l'ordre administratif

Quel tribunal ?

Pour quels litiges ?

Où le trouver ?

Comment le saisir ?

Possibilité d'appel ?

Tribunal administratif

Litiges mettant en cause l'Etat (administrations, établisements publics, collectivités territoriales).

Il en existe un pour plusieurs départements.

Un avocat peut être obligatoire.

Un appel est possible devant la Cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat.

Cour administrative d'appel

Réexamine les affaires jugées par le tribunal administratif.

A Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles.

Un avocat est parfois obligatoire.

Recours possible devant le Conseil d'Etat.

Conseil d'Etat

Réexamine les affaires jugées en dernier ressort par les juridictions administratives.

Il en existe un seul en France, à Paris.

Un "avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation" est obligatoire.

Pas de recours possible.

Conseil de Prud'hommes

Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Élus par les salariés et les employeurs, les conseillers prud'homaux sont eux-mêmes issus du monde du travail.

  

Compétence

Salaires, congés payés, primes, licenciement individuel... Le conseil de prud'hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, etc). Il est donc compétent :

  • pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail ;
  • pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ;
  • lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc).

La compétence des conseils de prud'hommes ne vise que les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d'une grève, problèmes d'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc).

 

Composition

Le conseil de prud'hommes est composé de quatre juges non professionnels : deux conseillers élus par les employeurs et deux autres par les salariés. Les conseillers prud'homaux sont donc des acteurs de terrain conscient de la réalité des affaires auxquelles ils sont confrontés.

Le conseil se divise en cinq sections autonomes correspondant aux différents secteurs d'activité :

  • l'agriculture ;
  • l'industrie ;
  • le commerce ;
  • l'encadrement (cadres et salariés assimilés quel que soit leur secteur d'activité) ;
  • les activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, 
  • employés de maison, concierges, gardiens d'immeuble, etc).

Un président et un vice-président sont élus tous les ans pour gérer chaque section. Ces fonctions sont occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur. Chaque section comporte différents bureaux :

  • le bureau de conciliation essaie de trouver un accord à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Il est composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié ;
  • Le bureau de jugement juge l'affaire en cas d'échec de la conciliation. Les parties sont entendues avec leurs avocats le cas échéant. L'affaire est votée à la majorité absolue ;
  • Le départage intervient en cas d'égalité des votes. Dans ce cas, les parties sont entendues à nouveau mais avec le renfort d'un juge du tribunal d'instance. Son vote vient départager les conseillers ;
  • La formation de référé est compétente pour toutes les sections, elle juge les affaires sans contestation sérieuse ou qui révèlent un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser d'urgence.

Le conseil de prud'hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe.

 

L’ensemble des conseillers prud’hommes est élu tous les cinq ans à l’occasion d’une élection nationale.Leur mandat est renouvelable.

Électeurs employeurs et salariés élisent le même nombre de conseillers. Les candidats doivent être de nationalité française, âgés de 21 ans au moins et n’avoir encouru aucune des condamnations pénales prévues par l'article 6 du Code électoral.

Salariés : peuvent être électeurs et éligibles aux élections prud’homales, les personnes titulaires d'un contrat de travail de droit privé, en cours d'exécution ou de suspension (congé de maternité, congé parental ou encore congé sabbatique...) et, sous certaines conditions, les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires d'une formation, et les retraités dès lors qu’ils ont cessé d’exercer l’activité au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes prud’homales depuis moins de dix ans.

Employeurs : peuvent être électeurs et éligibles aux élections prud’homales les personnes qui emploient au moins un salarié et notamment les associés en nom collectif, les présidents de conseil d'administration, les directeurs généraux et les gérants de sociétés et entreprises et tous les cadres munis d'une délégation d'embauche et de licenciement et autre engagement.

Il s’agit d’un scrutin de listes établies pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège - employeur, salarié - distinct dans chaque section. La présentation des listes est libre, les conseillers n’ont pas à faire partie nécessairement d'une organisation syndicale ou patronale. Seules des conditions d’éligibilité des candidats et de recevabilité des listes sont exigibles.

Les listes sont affichées à la préfecture, à la mairie et au conseil de prud’hommes.

Les conseillers prud'homaux prêtent serment. Ils sont soumis à des obligations - indépendance, impartialité et secret des délibérés. Vis-à-vis de l'employeur, ils bénéficient de mesures leur permettant d'exercer librement leur mandat. Pendant les heures de travail, ils disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions prud'homales. Ces temps d'absence sont assimilés à la durée d'un travail effectif et donnent droit à toutes les prestations sociales. Contre le licenciement, les conseillers et candidats aux élections prud’homales bénéficient de la même protection que celle accordée au délégué syndical. Ils ne peuvent être licenciés qu’après autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

 

 source; justice.gouv

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